Conditions d'utilisation

1. Objet

La société GLADUX S.A.RL édite une plateforme de covoiturage dénomée Wabeyi (ci-après, « La Plateforme ») accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.wabeyi.net, sous forme d’application mobile ou sous divers réseaux sociaux et destinée à mettre en relation des transporteurs/voyageurs et des expéditeurs désirant recevoir ou envoyer des colis.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Wabeyi n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En tant que plateforme de mise en relation, Wabeyi est donc uniquement un tiers à la relation entre ses utilisateurs.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » : désigne une annonce de transport déposée par un Transporteur sur la Plateforme;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Code de Dépôt » : a la signification qui lui est donné à l’article 4.4 ci-dessous ;

« Code de Livraison » : a la signification qui lui est donné à l’article 4.4 ci-dessous ;

« Colis » : désigne le(s) bien(s) destiné(s) à être transporté(s). Les membres de la Plateforme doivent s’engager à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité ;

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Confirmation de Réservation » : désigne l’opération par laquelle est confirmée une réservation sur la Plateforme tel que détaillé dans l’article 4.2 ;

« Destinataire » : désigne la personne choisie par l’Expéditeur pour récupérer le Colis sur le Lieu de livraison ;

« Espace » : désigne l’espace réservée par un Expéditeur dans les capacités totales mentionnées par un Transporteur dans son Annonce. L’Espace peut être décliné en unité tels que le poids (kg), le volume (litres) ou en contenant tels que les barriques, cartons, sacs ou en une combinaison des deux tels que les barriques de 150 litres, les cartons de 30 litres. D’autres déclinaisons d’Espace non mentionnés dans les exemples listés pourront être mis à disposition sur la Plateforme ;

« Frais de réservation » : a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Frais de transport » : désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent demandée par le Transporteur et acceptée par l’Expéditeur au titre de la rémunération du Transporteur pour le transport du Colis ;

« Lieu de dépôt » : désigne le lieu convenu pour la remise du Colis au Transporteur ;

« Lieu de livraison » : désigne le lieu convenu pour la livraison du Colis au Destinataire ;

« Membre » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Wabeyi » : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Plateforme» : a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » : a le sens qui lui est donné à l’article 4.2, ci-dessous ;

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Wabeyi par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Trajet » » désigne le lieu de départ et le lieu d’arrivée proposé par un Transporteur pour le transport de Colis ;

« Transporteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant déposé une Annonce sur la Plateforme.

3. Inscriptions sur Wabeyi et création de compte

3.1. Condition d’inscription

L’utilisation du site Wabeyi est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et aux personnes morales. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces pour le transport de Colis et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d’Espace. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de transport de Colis ni réserver d’Espace, sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i) Soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

(ii) Soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre Compte Facebook ou Google. En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Wabeyi aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook ou Google.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, peu importe la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Wabeyi, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Wabeyi.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Wabeyi. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Wabeyi de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Wabeyi peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Wabeyi ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Transport de Colis

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations relative au Trajet que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, Espace disponible, moyen de transport, Frais de transport, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce, vous pouvez indiquer le moyen de transport que vous utiliserez pour acheminer le Colis. Les moyens de transport proposés sur la Plateforme sont l’avion, le bateau, la voiture et le train.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Votre Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Wabeyi. Wabeyi se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.2. Réservation d’Espace, de Barrique ou de Carton

Wabeyi a mis en place un système de réservation d’Espace en ligne (la « Réservation ») pour les Annonces proposées sur la Plateforme.

Lorsqu’un Expéditeur est intéressé par une Annonce, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Transporteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par le Transporteur. Au moment de la Réservation, l’Expéditeur procède au paiement en ligne du montant des Frais de transport et des Frais de réservation afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Wabeyi et validation de la demande de Réservation par le Transporteur, le cas échéant, l’Expéditeur reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Transporteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et l’Expéditeur est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Wabeyi vous transmet les coordonnées téléphoniques du Transporteur (si vous êtes Expéditeur) ou de l’Expéditeur ainsi que le Code de Dépôt (si vous êtes Transporteur). Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.3. Caractère nominatif de la réservation d’Espace

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité d’Expéditeur ou de Transporteur, est nominative. Le Transporteur comme l’Expéditeur doivent correspondre à l’identité communiquée à Wabeyi.

Il est interdit de publier une Annonce pour un Transporteur autre que vous-même. Il est également interdit d’effectuer une réservation pour un Expéditeur autre que vous-même.

4.4. Système d’avis

Wabeyi a mis en place un système de code qui permet de confirmer la transmission du Colis de l’Expéditeur au Transporteur et du Transporteur au Destinataire.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Wabeyi transmet les coordonnées téléphoniques de l’Expéditeur ainsi qu’un Code de Dépôt au Transporteur. Lors de la remise du Colis au Transporteur par l’Expéditeur, ce dernier récupère le Code de Dépôt qui lui est remis par le Transporteur. Ainsi l’Expéditeur pourra Confirmer le Dépôt du Colis en entrant le Code de Dépôt à l’endroit indiqué de son Compte.

A compter de la Confirmation de Dépôt, Wabeyi transmet un Code de Livraison à l’Expéditeur. Ce dernier le communique au Destinataire en charge de récupérer Son Colis sur le Lieu de Livraison. Lors de la livraison du Colis au Destinataire par le Transporteur, ce dernier récupère le Code de Livraison qui lui est remis par le Destinataire. Ainsi le Transporteur pourra Confirmer la Livraison du Colis en entrant le Code de Livraison à l’endroit indiqué de son Compte.

4.5. Système d’avis

Wabeyi vous encourage à laisser un avis sur un Transporteur (si vous êtes Expéditeur) qui a transporté vos Colis ou un Expéditeur (si vous êtes Transporteur) dont vous avez transporté les colis.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis.

Vous reconnaissez et acceptez que Wabeyi se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

Wabeyi se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

4.6. Mise à disposition d’un modèle de Contrat

Dans le cadre de la procédure de transaction en ligne, Wabeyi met un contrat type à disposition des Membres. Ce contrat type doit être complété et signé par les Membres. Ce dernier inclut des informations sur la transaction telles que la nature et le contenu du colis, les Frais de transport, le trajet ainsi que tout autre élément récapitulant les différents éléments de la transaction conclue conformément aux conditions développées dans les CGU.

Il s’agit d’un support mis à disposition par Wabeyi à titre purement indicatif, dans le but d’assister les Membres et de faciliter les transactions. La responsabilité de Wabeyi ne peut être retenue dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat type et son contenu, de même que toute condition d’emploi de ce dernier, chaque transaction pouvant nécessiter un support spécifique adapté et, le cas échéant, un conseil approprié.

Les Membres sont invités à modifier le contrat type, si besoin, pour le rendre conforme à la transaction effectivement réalisée. Les Membres sont invités, à cet égard, à prendre conseil auprès d’un professionnel en cas de doute. La transaction entre Membres mis en relation par le biais de Wabeyi ne peut se faire qu’au moyen de la procédure indiquée au présent article. Tout Membre demeure libre de choisir le Membre avec lequel il entend conclure une transaction.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Frais de transport

Dans le cadre d’une Annonce, le montant des Frais de transport est déterminé par vous, en tant que Transporteur, sous votre seule responsabilité. Le montant des Frais de transport que vous fixez par unité d’Espace n’est pas limité.

Toutefois, pour les particuliers ayant des Annonces occasionnelles qui correspondent à des voyages réels qu’ils effectuent, vous vous engagez à limiter le montant des Frais de Transport que vous demandez à vos Expéditeurs aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Transport de Colis. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

5.2. Frais de réservation

Wabeyi peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des commissions à ses utilisateurs (ci-après, les “Frais de réservation”). L’utilisateur sera informé avant toute application des Frais de réservation le cas échéant.

Les Frais de réservation nous permettent de faire fonctionner notre Plateforme, de financer l’assurance des Colis, de garantir la présence de notre équipe ou de poursuivre l’amélioration de la Plateforme pour vous donner toujours plus de satisfaction et répondre toujours mieux à vos besoins.

Le montant des Frais de réservation pour une Réservation est compris entre 0 et 25 % (avec un minimum de 1€) des Frais de Réservation et est déterminé en fonction du montant total des Frais de transport pour une Réservation. Les Expéditeurs peuvent prendre connaissance de ces Frais de réservation sur la page de paiement avant de régler leur réservation.

Wabeyi se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de réservation. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les montants des frais des réservations effectuées par les Membres avant la date de prise d’effet de ces modifications.

Vous reconnaissez et acceptez que Wabeyi puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de transport et les Frais de Réservation.

5.3. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Transporteur

5.3.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Transporteur pour des Annonces, vous confiez à Wabeyi un mandat d’encaissement du montant des Frais de transport en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’une Annonce, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, Wabeyi encaisse la totalité de la somme versée par l’Expéditeur. Les Frais de transport reçus par Wabeyi sont déposés sur un compte dédié au paiement des Transporteurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Wabeyi au nom et pour le compte du Transporteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Wabeyi et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Wabeyi pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.3.2. Versement des Frais de transport au Transporteur

Les Expéditeurs disposent d’un délai de 24 heures, dès la livraison du Colis, pour effectuer une réclamation à Wabeyi. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Wabeyi considère la Confirmation de Livraison comme acquise.

A compter de la confirmation acquise de l’ensemble des expéditions liées à votre Annonce, vous disposez, en tant que Transporteur, sur votre compte d’un crédit exigible qui correspond au montant total des Frais de transport payé par les Expéditeurs au moment de la confirmation de la Réservation.

Vous avez la possibilité, en tant que Transporteur, de donner instructions à Wabeyi de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires). L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Wabeyi dispose de vos coordonnées bancaires).

6. Finalité commerciale et non-commerciale de l’utilisation de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager la place dans leur valise durant leur Trajet ou réserver un Espace dans le cadre d’un Trajet maritime ou aérien.

Vous vous engagez à fournir à Wabeyi, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre justificatif de transport et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à effectuer votre trajet.

En tant que particulier, vous vous engagez à n’utiliser et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant envoyer des colis sur un Trajet en Cobagage. Ainsi, en tant que Transporteur, vous vous engagez à ne pas demander des Frais de transport supérieurs aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice.

Les professionnels (auto-entrepreneur, entreprise, association) dont l’activité sur la Plateforme est commerciale avec pour but de leur faire générer du bénéfice sont libres de fixer les Frais de transport correspondant à leur stratégie commerciale.

Dans tous les cas, il appartient aux Membres de déclarer les revenus générés par l’utilisation de la plateforme selon les lois et règlements en vigueur et de s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant du transport de Colis le cas échéant.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seules les Annonces font l’objet de la présente politique d’annulation, Wabeyi n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation d’une Annonce ou d’une Réservation par le Transporteur ou l’Expéditeur après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

En cas d’annulation imputable au Conducteur

le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

En cas d’annulation imputable à l’Expéditeur :

Si l’Expéditeur annule plus de 72 heures avant l’heure prévue pour la clôture des réservations telle que mentionnée dans l’Annonce, l’Expéditeur est remboursé du montant des Frais de transport. Les Frais de réservation demeurent acquis et le Transporteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si l’Expéditeur annule moins de 72 heures et plus 24 heures avant l’heure prévue pour la clôture des réservations telle que mentionnée dans l’Annonce, l’Expéditeur est remboursé à hauteur de la moitié des Frais de transport, les Frais de réservation demeurent acquis à Wabeyi et le Transporteur reçoit 50% des Frais de transport;
Si l’Expéditeur annule moins de 24 heures avant l’heure prévue pour la clôture des réservations telle que mentionnée dans l’Annonce, l’Expéditeur ne reçoit aucun remboursement. les Frais de réservation demeurent acquis à Wabeyi et le Transporteur reçoit l’intégralité des Frais de transport.
Si l’Expéditeur annule après l’heure prévue pour la clôture des réservations, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous pour le dépôt du Colis au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Transporteur est dédommagé à hauteur de la totalité des Frais de transport et les Frais de réservation sont conservés par Wabeyi.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait de l’Expéditeur, l’Espaces annulé par l’Expéditeur pour ladite Annonce est de plein droit remis à la disposition d’autres Expéditeurs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Wabeyi apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de retraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Wabeyi consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs et des Membres de la Plateforme

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

(i) ne transmettre à Wabeyi (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Wabeyi ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Wabeyi, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(v) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de réservation ;
(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du transport de Colis ;
(vii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
(viii) vous conformer aux présentes CGU et à la Charte de Confidentialité.

8.2. Engagements des transporteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Transporteur, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables au transport de Colis, notamment ;
(ii) vous assurez que les Colis que vous transportez sont couverts à minima contre les risques de perte ou dégradation par votre assurance ou celle de l’entreprise en charge du transport ;
(iii) publier des Annonces correspondant uniquement à des Trajets réellement envisagés ;
(iv) respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres tels que les lieux de rendez-vous pour le dépôt et la livraison des Colis ;
(v) ne pas faire réserver plus d’Espace que celui indiqué dans l’Annonce;
(vi) communiquer à Wabeyi lorsqu’il vous en fait la demande, une copie de votre titre de voyage si vous êtes particulier ou de votre titre transport si vous êtes professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association), de votre passeport ou tout autre document attestant de votre capacité à transporter des Colis en tant que Transporteur sur la Plateforme ;
(vii) informer sans délais les Expéditeurs en cas d’empêchement ou de modification de l’horaire indiqué dans votre Annonce ;
(viii) attendre les Expéditeurs et les Destinataires sur les lieux de rencontre convenus pour le dépôt et la livraison des Colis au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;

8.3. Engagements des Expéditeurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

(i) adopter une attitude convenable et rester courtois tout au long de la transaction ;
(ii) en cas d’empêchement pour le Dépôt ou la Livraison du Colis, en informer sans délai le Transporteur ;
(iii) attendre le Conducteur sur le Lieu de Dépôt ou le Lieu de Livraison convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(iv) Communiquer à Wabeyi lorsqu’il vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(v) ne mettre dans son Colis, aucun objet, marchandise, substance, animal dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(vi) mettre à disposition du Transporteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier la possession des éléments contenus dans le Colis ;
(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Transporteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Wabeyi à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.5 ci-dessus ou si (iii) Wabeyi a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Wabeyi se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
(v) Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Wabeyi. Wabeyi décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Wabeyi est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Wabeyi conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Charte de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Wabeyi

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Wabeyi est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Wabeyi vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Wabeyi. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Wabeyi;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Wabeyi une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à Wabeyi la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Wabeyi, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Wabeyi, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Wabeyi à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Wabeyi à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Wabeyi

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de transport de Colis. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement un Espace auprès du Membre ayant posté l’Annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Wabeyi n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de transporter un Colis contre paiement.

Wabeyi n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les moyens de transports des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Wabeyi ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Espaces et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en transport, Wabeyi ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Wabeyi se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une Annonce, les Membres (Transporteurs et Expéditeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Wabeyi ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du transport effectif d’un Colis, et notamment du fait :

(iii) d’informations erronées communiquées par le Transporteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au transport et à ses modalités ;
(iv) l’annulation ou la modification d’une Annonce par un Membre ;
(v) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le transport du Colis.

13. Fonctionnement disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Wabeyi s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Wabeyi se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Wabeyi relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Wabeyi pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Wabeyi avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Toutes contestations ou litiges relatifs, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes CGU seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conditions d’utilisation